Barème agence NAT-Immobilier

Conformément à la règlementation Rachel BAS titulaire de la carte professionnelle : CPI 5501 2016 000 0003 823 délivrée par la CCI de la Meuse, peut enregistrer des mandats comportant des prix différents à la condition impérative que le consommateur soit préalablement informé du tarif effectivement pratiqué par le conseiller NAT-Immobilier.

NAT-Immobilier possède des barèmes d'honoraires multiples.

Chaque conseiller NAT-Immobilier adopte soit le barème générique, soit un barème spécifique encadré par NAT-Immoblier.

Barème générique NAT-Immobilier
Immobilier d'habitation : Vente
Prix Net Vendeur Honoraires d'agence TTC
De 1 à 40 000 € 6000 €
De 40 001 € à 60 000 € 7000 €
De 60 0001 à 100 000 € 8000 €
De 100 001 à 125 000 € 9000 €
De 125 001 à 150 000 € 10 000 €
+ 150 001 à 200 000 € 8 %
De 200 001 à 300 000 € 7 %
+ de 300 001 € 6 %
Immobilier d'habitation : Location

Honoraires : 2 mois de loyer hors charge TTC

Règle de répartition des honoraires entre le locataire et le bailleur :

  • La part des honoraires à la charge du locataire est au maximum 50%
  • Le montant des honoraires à la charge du locataire est au maximum celui indiqué dans le tableau ci-dessous
  • Le montant des honoraires à la charge du bailleur est la somme restante
Zone très tendue Zone tendue Autre zone
Montant TTC Maximum* 12€ / m² 10€ / m² 8€ / m²
Réalisation de l'état des lieux 3€ / m² 3€ / m² 3€ / m²

* définie par le décret n° 2014-890 du 1er août 2014

La dérogation au barème ne doit être qu’exceptionnelle uniquement à la baisse pour des affaires particulières liées aux spécificités du marché local et des caractéristiques du bien proposé à la vente conformément à la note de préconisations de la DGCCRF suite à l’Arrêté du 10/01/2017.